Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Édition du site et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'achat de crédits de recherche d'adresses proposées sur son site web FindAddressNow.

Toute commande ou achat de crédits implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes CGV, de nos Mentions Légales, de nos CGU et de notre Politique de Confidentialité.

2. Description du service et achat de crédits

Le service permet d'acquérir des crédits utilisables pour lancer des recherches automatisées de géolocalisation d'annonces immobilières. Un (1) crédit correspond à l'exécution d'une (1) recherche.

Les prix des formules de crédits sont affichés en Euros (€) avant toute validation de commande. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Les crédits sont crédités sur le compte client immédiatement après confirmation bancaire.

3. Politique de recréditation et absence de remboursement monétaire

Un crédit est consommé dès qu'une recherche est lancée. Si l'adresse exacte d'un bien ne peut pas être identifiée par nos algorithmes ou si la recherche échoue, le système recrédite automatiquement le compte de l'utilisateur d'un crédit de recherche (recréditation intégrale du crédit consommé).

Absence de remboursement monétaire :Aucun remboursement sous forme d'argent, de virement bancaire ou de récréditement de carte bancaire ne sera effectué, que les crédits achetés soient consommés ou non. Les crédits de recherche achetés ne possèdent aucune valeur monétaire faciale et n'expirent jamais.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier que l'annonce soumise contient les éléments indicatifs requis (notamment les étiquettes DPE ou caractéristiques géographiques). Si l'annonce ne contient aucun DPE ou élément discriminant, la recherche peut échouer sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation supplémentaire.

4. Exonération totale et limitation absolue de responsabilité

4.1. Résultats fournis « EN L'ÉTAT » :Les résultats de localisation et d'adresses sont générés par des algorithmes statistiques et d'analyse comparative de données publiques. Ils sont fournis à titre strictement indicatif et probabiliste, sans aucune garantie expresse ou implicite d'exactitude, d'exhaustivité ou de fiabilité.

4.2. Absence totale de responsabilité :Le service FindAddressNow, ses éditeurs, employés ou partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'un quelconque dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, punitif ou spécial, incluant sans limitation :

• Toute perte financière, perte de chance, perte de profit, d'opportunité d'achat ou de négociation immobilière.
• Toute erreur de localisation, adresse inexacte, déplacement inutile ou perte de temps.
• Tout litige, différend ou réclamation survenant avec un vendeur, un acquéreur, un agent immobilier, une agence ou tout tiers.
• Tout dommage résultant d'une interruption de service, bogue, problème technique ou indisponibilité du site.

4.3. Plafond maximal de responsabilité :Dans l'hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de FindAddressNow viendrait à être engagée par une juridiction compétente, le montant total cumulé des dommages et intérêts pouvant être accordés sera strictement limité au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le crédit de recherche concerné.

5. Garantie et indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité FindAddressNow, ses éditeurs, agents et employés contre toute réclamation, poursuite, action en justice, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à l'utilisation du service ou à la violation des présentes CGV.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou la résiliation des prestations sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.